Remboursement de sommes détournées en cas d’abus de biens sociaux

L'abus de biens sociaux est incriminé dans le Code de commerce (art. L 241-3, 4° pour les SARL et L 242-6, 3° pour les SA).

Il est défini comme le fait, pour les dirigeants, « de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ».

Selon la jurisprudence, « la régularisation ultérieure de prélèvements illégaux n'enlève pas aux faits leur caractère délictueux » (Cass. crim. 22 septembre 2004 n° 5242 F-D : RJDA 8-9/05 n° 992, 1e espèce).

En effet, « la loi sanctionne l'utilisation et ne prend pas en compte le caractère préjudiciable de l'acte abusif », « le délit d'abus de biens sociaux n'est pas un délit d'appropriation, mais un délit d'usage » (Rev. sociétés 2005 p. 200 note B. Bouloc).

Les peines principales encourues sont fixées à cinq ans d’emprisonnement et/ou à une amende de 375 000 euros.