Fusion simplifiée et rapport du commissaire aux comptes

Relèvent d’un régime simplifié les fusions réalisées entre sociétés par actions et SARL, lorsque la société absorbante détient en permanence, depuis le dépôt au greffe du projet de fusion jusqu’à la réalisation de l’opération la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbée (c. com. art. L. 236-11) : notamment absence d’intervention d’un commissaire à la fusion ou d’un commissaire aux apports, pas d'approbation de la fusion par les AGE des sociétés absorbée et absorbante.

Quel que soit le type de fusion (simplifiée ou non), aucune intervention spécifique des commissaires aux comptes n’est prévue par le code de commerce.

Néanmoins, si les commissaires aux comptes relèvent des irrégularités dans le cadre de leur mission générale, portées à la connaissance des dirigeants, ils doivent faire mention de ces irrégularités relevées, lorsque celles-ci n’ont pas été régularisées, dans un rapport spécifique (Bulletin CNCC n° 135 septembre 2004).