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01 juin 2018 Retour à la liste

Transformation d’une société en participation en société commerciale

Affaires Sociétés

Une société en participation a pour caractéristique principale de n’être pas immatriculée et de ne pas avoir de personnalité morale (Mémento Sociétés commerciales 2018, n° 94000 s.).

Les associés d’une telle société peuvent souhaiter la transformer en une véritable société commerciale et donc procéder à son immatriculation.

Il ne s’agit cependant pas alors d’une transformation stricto sensu, puisqu’il n’y a pas de changement de forme d’une société déjà immatriculée conservant sa personnalité morale.

Il convient dans cette hypothèse de procéder préalablement à la dissolution et à la liquidation de la société en participation en procédant à un règlement de comptes entre les associés (Répertoire Dalloz de droit des sociétés, Société en participation, n° 178), avant de créer une nouvelle société et d’immatriculer cette dernière.

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