Nature juridique de la copropriété de navire

La réglementation de la copropriété de navire figure actuellement dans le code des transports (art. L. 5114-30 s., cf. Mémento Patrimoine 2017-2018, n° 15800 s.), elle découlait auparavant des articles 11 et suivants de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 sur le statut des navires et autres bâtiments de mer.

Pour mémoire, l’objet d’une copropriété de navire est d'exploiter un navire dont les copropriétaires (ou quirataires –les quirats correspondant aux quotes-parts -) conservent la propriété collective.

La copropriété de navires ou société de quirataires est considérée par la doctrine comme une société sui generis dotée de la personnalité morale (Répertoire Dalloz de droit commercial, Navire (Copropriété de), n° 54).

La reconnaissance de la personnalité morale de la copropriété de navire a également été affirmée par la jurisprudence, ce qui lui donne la capacité d’ester en justice (Com. 15 avr. 2008, n° 07-12.487).