Appréciation des seuils des informations RSE en cas de consolidation

Les SA et les SCA non cotées dont le total du bilan ou du chiffre d’affaires dépasse 100 millions € et dont le nombre de salariés permanents employés au cours de l’exercice est supérieur à 500 sont tenues de faire figurer dans leur rapport de gestion des informations sur les conséquences sociales, environnementales et sociétales de l’activité (informations dites « RSE » - article R. 225-104 du Code de commerce -).

Dans l’hypothèse où la société concernée établit des comptes consolidés, l’appréciation des seuils précités doit être faite uniquement au niveau de la société-mère, il n’y a pas lieu de consolider ces seuils (Avis technique CNCC « Prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des services autres que la certification des comptes », 28 mars 2017).