Les conditions du droit de préemption du preneur d’un bail commercial

La loi Pinel (n°  2014-626 du 18 juin 2014, article 14) a instauré un droit de préemption (ou droit de préférence) du preneur d’un bail commercial.

Ce nouveau droit de préemption est prévu par l’article L 145-46-1 du code de commerce.

Il est applicable aux cessions intervenues à compter du 18 décembre 2014.

Ce droit de préemption concerne le preneur de bail commercial en cas de vente du local (à usage commercial ou artisanal).

Le dispositif prévoit une liste de cas d’exclusion :

• cession unique de plusieurs locaux d'un ensemble commercial ;
• cession unique de locaux commerciaux distincts ;
• cession d'un local commercial au copropriétaire d'un ensemble commercial ;
• cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ;
• cession d'un local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint.

Pour ce qui est de la procédure, il est prévu, notamment, une obligation d’information du propriétaire au locataire (par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement), qui vaut offre de vente ; le locataire a ensuite un délai d'un mois à compter de la réception de cette offre pour se prononcer.