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- Présentation du régime juridique des BSPCE
Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (ou BSPCE) constituent une catégorie spécifique de bons de souscription d’actions.
Les bénéficiaires des BSPCE sont les salariés et / ou les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés de certaines sociétés par actions ; sont également concernés les salariés et dirigeants soumis au régime fiscal des salariés des sociétés filiales à 75%, (sous certaines conditions).
Les sociétés par actions (SA, SCA, SAS) pouvant attribuer des BSPCE sont celles (CGI art. 163 bis G, II, al. 1) :
Les BSPCE sont incessibles.
Ils font l’objet d’un régime fiscal et social avantageux (cf. Mémento Sociétés commerciales 2019, n° 70410 s.).