Une plainte simple de la CPAM interrompt-elle la prescription de l’action en recouvrement d’indu ?

L’article L. 133-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que lorsqu'une prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie a été effectuée à tort, celle-ci peut en demander le remboursement aux praticiens, notamment en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation.

Le délai de prescription de cette action en recouvrement de l’indu est de trois ans, sauf en cas de fraude (cinq ans), à compter de la date de paiement de la somme indue (EFL, Documentation pratique sociale, Série D – Prestations du régime général de sécurité sociale - Division I – Assurance maladie).

L’article L. 133-4-6 du même code dispose que « la prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil. A l'exception des taxes, cotisations et contributions dues ou recouvrées par les organismes chargés du recouvrement, l'interruption de la prescription peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quels qu'en aient été les modes de délivrance ».

Les articles 2241 et 2242 du Code civil énoncent quant à eux que la demande en justice interrompt le délai de prescription et que l'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

Dans un arrêt du 3 mai 2022, la Cour d’appel de Metz a repris ces principes et estimé qu’ « au regard de ces dispositions, la plainte de la CPAM, … n’est pas interruptive de prescription dès lors que la mise en mouvement de l’action publique, seul acte interruptif de prescription, est intervenue par voie de citation en justice, … soit postérieurement au délai de prescription qui expirait le 12 février 2011.

Il s'ensuit que l'action intentée par la CPAM des Vosges le 25 janvier 2013 apparaît prescrite comme n'ayant pas été initiée avant le 13 février 2011, aucun acte interruptif n'étant intervenu dans ce délai. » (https://www.courdecassation.fr/decision/627218e1228a02057de674e8).

Dès lors, une plainte simple de la caisse n'est pas interruptive de prescription en ce qu’elle ne met pas en mouvement l'action publique.