Dernières questions juridiques – L'appel expert

La demande de restitution d’objets saisis effectuée par un tiers, propriétaire de bonne foi

09/11/2020
Pénal

Lorsque la confiscation d’objets a été ordonnée en justice, le propriétaire, tiers à la procédure, peut en demander la restitution. Le législateur n’a toutefois pas fixé de délai de recours. Dans un...

Détention provisoire et Covid-19 : rejet d’une demande de mise en liberté

01/09/2020
Pénal

Dans un arrêt du 8 juillet 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation était venue préciser que des conditions indignes de détention pouvaient faire obstacle au maintien en prison...

La création du dossier pénal numérique officialisée

27/07/2020
Pénal

Entré en vigueur le 26 juin dernier, le décret n° 2020-767 du 23 juin 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel officialise la création du « dossier pénal...

Covid-19 et responsabilité pénale du dirigeant d’entreprise

15/06/2020
Pénal

Le Covid-19 constitue un nouveau risque susceptible d’engager la responsabilité pénale des chefs d’entreprise. En droit du travail, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité vis-à-vis de ses...

Interdiction de jeter son sapin sur la voie publique

24/12/2019
Pénal

Jeter son sapin de Noël dans la rue peut vous coûter cher. En effet, l’article R. 633-6 du Code pénal créé par le décret n° 2015-337 du 25 mars 2015 relatif à l’abandon d’ordures et autres objets...

Le dispositif de la convention judiciaire d’intérêt public

09/04/2019
Pénal

Introduit par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (loi dite Sapin II), le dispositif de la...

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