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17 novembre 2020 Retour à la liste

La faute de la victime et ses conséquences sur l'indemnisation par la CIVI

L’article 706-3 du Code de procédure pénale prévoit que « Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, … ». 

Le dernier alinéa de cet article précise que « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime. » mais ne définit pas ladite faute.

La faute de la victime qui doit être en lien avec le dommage subi, s’apprécie « in concreto » (Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, Rubrique Victimes d'infraction, Dalloz).

En outre, la proportion dans laquelle l’indemnisation de la victime peut être limitée relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

C’est ainsi qu’une personne victime d’une tentative de meurtre a pu voir son indemnisation réduite de 20% en raison de sa participation à un trafic de stupéfiants et de la détention d’une arme (Cass., 2ème civ., 16 janvier 2014, n° 13-11.113).

Par ailleurs, la faute de la victime est opposable à ses ayants droit en cas décès.

A cet égard, la Haute juridiction a exclu tout droit à indemnisation pour l’épouse et la fille d’une victime d’un assassinat du fait du lien de causalité existant entre son comportement et son assassinat.

Elle a rappelé que la faute de la victime d'une infraction tenant à sa participation en toute connaissance de cause à une activité délictueuse, même non concomitante de l'infraction, est de nature à exclure ou réduire toute indemnisation par la solidarité nationale au titre du régime d'indemnisation des victimes d'infractions (Cass., 2ème civ., 23 novembre 2017, n° 16-27.013).

 

 

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