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09 novembre 2020 Retour à la liste

La demande de restitution d’objets saisis effectuée par un tiers, propriétaire de bonne foi

Lorsque la confiscation d’objets a été ordonnée en justice, le propriétaire, tiers à la procédure, peut en demander la restitution.

Le législateur n’a toutefois pas fixé de délai de recours.

Dans un arrêt du 7 novembre 2018, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a précisé que « si la demande de restitution doit être examinée sur le fondement de l’article 481 du code de procédure pénale lorsque les biens placés sous main de justice n’ont pas été confisqués, il doit être statué sur cette demande en faisant application des dispositions de l’article 131-21 du code pénal lorsque les biens ont été confisqués » (Cass. crim., 7 novembre 2018, n° 17-87.424).

Par ailleurs, la Cour de cassation a également indiqué qu’il ressort de l'article 482 du code de procédure pénale que « le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d’appel de la part de la personne qui a formulé cette demande, sans que puisse lui être opposée l’autorité de la chose jugée de la décision ordonnant la confiscation ».

Cette solution avait déjà été affirmée dans un arrêt antérieur concernant une demande de restitution formulée par des parties civiles (Cass. crim., 26 janvier 2016, n° 14-86.030).

Il peut donc s’agir indifféremment d’une partie civile ou d’un tiers propriétaire (Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, Rubrique Restitution, Olivier VIOLEAU, Avril 2020, Dalloz).

Ainsi, le caractère définitif de la décision de confiscation ne fait pas obstacle à la restitution du bien au requérant de bonne foi (Revue AJ Pénal 2019 p. 45, Dalloz).

D’ailleurs, la jurisprudence avait précédemment admis l’examen d’une requête en restitution fondée sur l’article 710 du CPP alors même que celle-ci intervenait plusieurs années après que la mesure de confiscation soit devenue définitive (Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81.741).

 

 

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