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18 novembre 2019 Retour à la liste

Les modalités de rédaction de la clause bénéficiaire dans un contrat d’assurance vie

Tous les contrats d’assurance vie prévoient des clauses bénéficiaires pré imprimées qui s’appliquent à défaut de volonté contraire du souscripteur.

Lorsque le souscripteur du contrat désigne précisément un bénéficiaire, il peut souhaiter assortir cette désignation de charges ou de conditions.

Le Code des assurances n'envisageant pas expressément cette possibilité, il convient de se référer au droit commun des contrats.

A cet égard, la jurisprudence a admis que « la stipulation pour autrui n'exclut pas, dans le cas d'acceptation par le bénéficiaire, qu'il soit tenu de certaines obligations » (Cass. civ. 1ère, 8 décembre 1987, n° 85-11.769).

Si le souscripteur du contrat d'assurance vie peut donc assortir la clause bénéficiaire de charges ou conditions, encore faut-il que celles-ci ne soient pas impossibles, illicites ou immorales (Mémento Successions et libéralités, Editions Francis Lefebvre ; Répertoire de droit civil, Rubrique Libéralités : conditions et charges, Dalloz).

A titre d’exemple, les clauses relatives au mariage du bénéficiaire seraient vraisemblablement considérées comme illicites du fait de l'atteinte à la liberté du mariage et de ce fait, réputées non écrites.

De même, pour les clauses portant atteinte à la liberté religieuse.

 

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