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16 octobre 2019 Retour à la liste

La participation d’une mutuelle au capital d’une société commerciale

Selon l’article L. 114-43 du Code de la mutualité, « Les mutuelles et unions ainsi que les fédérations peuvent recevoir des dons et legs mobiliers et immobiliers ».

Sur le fondement de ce texte, une mutuelle dispose donc de la capacité de recevoir en legs les titres d’une société commerciale.

Par ailleurs, depuis la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche, la qualité d’actionnaire d’une société par actions simplifiée (dite SAS) a été largement ouverte à toute personne morale quel que soit le montant de leur capital social et même en l’absence d’un tel capital (Editions Législatives, Dictionnaire permanent Droit des affaires, Etude Associé de SAS).

Une mutuelle étant une personne morale de droit privé, elle peut donc être l’associée unique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (dite SASU) par l’effet d’un legs.

Il convient toutefois de vérifier que la participation de la mutuelle à la société commerciale est bien compatible avec son objet statutaire (Dalloz, Répertoire de droit des sociétés, Rubrique Société par actions simplifiée – Constitution de la SAS – Paul LE CANNU – Février 2000 -actualisation : Mai 2019).

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