Dernières questions juridiques – L'appel expert

L’absence de signature de la police d’assurance affecte-t-elle la validité du contrat ?

10/11/2017
Assurances

A la suite d’un sinistre, des contestations peuvent naître sur l’existence même d’une couverture d’assurance le garantissant. Il incombe alors à l’assuré ou au tiers victime d’apporter la preuve de l...

© Copyright 2025 L'appel expert. Tous droits réservés.