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10 novembre 2017 Retour à la liste

L’absence de signature de la police d’assurance affecte-t-elle la validité du contrat ?

A la suite d’un sinistre, des contestations peuvent naître sur l’existence même d’une couverture d’assurance le garantissant. Il incombe alors à l’assuré ou au tiers victime d’apporter la preuve de l’existence d’une police.

L’article L. 112-2 du Code des assurances prévoit que l’engagement réciproque de l’assureur vis-à-vis de l’assuré se constate par la police ou la note de couverture. Se pose alors la question de savoir si une police d’assurance non signée par l’une des parties empêche un tel constat.

Par dérogation au droit commun, un écrit est exigé quel que soit le montant en jeu (L. 112-3 du Code des assurances). Cependant, rien n’indique que cet écrit doit être signé pour former le contrat. Cette règle pose en effet une condition de preuve et non de validité.

Dans cet esprit, la jurisprudence affirme la valeur uniquement probatoire de la signature dans la mesure où le contrat d’assurance est « un contrat consensuel qui […] est parfait dès la rencontre des volontés de l'assuré et de l'assureur » (Cass. civ. 1, 10 juillet 2002, n° 99-19.320).

La police d’assurance non signée fait perdre à cet écrit sa pleine force probante. Il ne s’agit alors que d’un commencement de preuve par écrit (article 1362 du Code civil). Celui qui s’en prévaut doit apporter un complément tel que des témoignages, des présomptions ou des indices.

En définitive, à elle seule l’absence de signature n’affecte pas la validité du contrat. Cela étant, elle rend plus difficile la preuve de son existence.

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