Quel est le champ d’application de la résiliation en 3 clics ?

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat a mis en place une nouvelle modalité de résiliation simplifiée des contrats d’assurances : la résiliation en 3 clics.

C’est plus précisément l’article 17 de la loi qui a ajouté un II à l’article L. 113-14 du Code des assurances afin de faciliter la résiliation des contrats d’assurance qui couvrent les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles. 

L’article L. 113-14 du Code des assurances se trouve dans le Titre I relatif aux règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. Dès lors, cette disposition s’applique aussi aux contrats d’assurance vie.

Seules sont concernées les entreprises d’assurance, institutions de prévoyance et mutuelles proposant la souscription en ligne au moment où l’assuré souhaite résilier son contrat. Ainsi, les modalités de la souscription du contrat importent peu.

L'assureur devra mettre à la disposition des assurés une fonctionnalité gratuite leur permettant d'accomplir la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. En pratique, cette fonctionnalité devrait prendre la forme d'un « bouton » résiliation. L'assureur confirmera la réception de la notification et informera l'assuré sur support durable et dans des délais raisonnables de la date à laquelle le contrat prendra fin et des effets de la résiliation.

Un décret doit fixer les modalités techniques de nature à garantir une identification du souscripteur ainsi qu'un accès facile, direct et permanent à cette fonctionnalité.

Ces dispositions entreront en vigueur au plus tard le 1er juin 2023 et s'appliqueront aux contrats en cours d'exécution à cette date (Dictionnaire permanent Assurances, Etude Contrat d’assurance, Editions Législatives).

Le projet de décret qui a été élaboré, n’a pas encore été publié au Journal Officiel.