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17 octobre 2022 Retour à la liste

L’assureur peut-il compenser l’indemnité due à la victime avec les primes impayées par son assuré ?

L’article L. 112-6 du Code des assurances permet à l’assureur d’opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

Dès lors, l’assureur devrait pouvoir opérer une compensation entre la prime impayée par son assuré et l’indemnité due à la victime d'un dommage causé par cet assuré. 

Il convient toutefois de combiner ce texte avec l’ancien article 1289 du Code civil (devenu l’article 1347) qui prévoit que la compensation n’a lieu qu’entre deux personnes qui se trouvent débitrices l’une envers l’autre.

Par conséquent, cette exception serait inopposable à la victime.

Cette apparente contradiction a été tranchée par la Cour de cassation qui, au visa de ces deux textes, a relevé que la victime exerçant l’action directe contre l’assureur ne peut se voir opposer par celui-ci la créance qu’il a sur l’assuré (Cass. 1re civ., 31 mars 1993, n° 91-13.637).

Dans un autre arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme que l'article  L. 112-6 du code des assurances n'autorise pas l'assureur de responsabilité à déduire de l'indemnité due à la victime le montant des primes échues à la date du sinistre et non réglées (Cass. 1re civ., 28 avril 1993, n° 90-17.727).

En définitive, l'assureur peut seulement compenser une prime impayée par son assuré avec l'indemnité qu'il lui doit directement (Dictionnaire permanent Assurances, Etude Sinistres (règlement des), Editions Législatives).

 

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