Dernières questions juridiques – L'appel expert

Assiette de l’IFI : cas d’un terrain faisant l’objet d’un bail à construction

11/02/2019
Fiscal

Droits d'enregistrement / ISF

En application de l’article 965 du CGI, l’assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI, qui a remplacé l’ISF depuis le 1er janvier 2018) comprend tous les biens et droits immobiliers compris...

Prélèvement à la source et décalage de paye : comment procéder ?

26/11/2018
Fiscal

Impôt sur le revenu

Le prélèvement à la source (PAS) entre en vigueur à partir du 1er Janvier 2019. Tous les salaires versés à compter de cette date feront donc l’objet du PAS. Ceci n’est pas sans soulever des questions...

Est-il possible de mettre fin au groupe intégré avant l’expiration du délai de cinq ans ?

06/11/2018
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

La constitution d’un groupe intégré requiert la formulation d’une option par la société mère (art. 223 A, III du CGI). Cette option est valable pour cinq exercices et est reconduite tacitement par...

Prélèvement à la source : une année blanche pour les salariés ?

15/10/2018
Fiscal

Impôt sur le revenu

Suite à la mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019, un crédit d’impôt modernisation recouvrement (CIMR) est institué afin de neutraliser l’imposition des revenus de...

TVA sur la marge et division parcellaire de terrain à bâtir : où en est-on ?

10/10/2018
Fiscal

TVA

La cession d'un terrain à bâtir (TAB) est, en principe, soumise à la TVA sur la marge lorsque l'acquisition initiale du terrain n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA (CGI art. 268). L'...

Comment sont imposés les salaires suisses d’un résident fiscal français ?

04/10/2018
Fiscal

Divers

En droit interne, un résident fiscal français a une obligation fiscale illimitée sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère (art. 4 A du CGI). Ce principe peut être amendé par l’...

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