Autoliquidation de la TVA dans le bâtiment : cas de la VEFA et du CCMI

Afin de lutter contre la fraude fiscale dans le secteur du bâtiment, a été instituée une mesure d'autoliquidation de la TVA visant les travaux immobiliers réalisés par une entreprise sous-traitante (CGI art. 283, 2 nonies).

Aux termes de l’article 1er de la loi 75-1334 du 31 décembre 1975, la sous-traitance se définit comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. Elle suppose donc que trois intervenants soient en présence : un sous-traitant, un sous-traité et un maitre de l’ouvrage.

De cette définition juridique découlent des interrogations quant à l’application ou non de l’autoliquidation de la TVA dans le cas de ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou de contrats de construction de maisons individuelles (CCMI).

Dans le cas des VEFA (c’est-à-dire des ventes d’immeubles à construire), le constructeur conserve les pouvoirs du maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. Ainsi, s’il fait appel à un tiers, celui-ci ne sera pas considéré comme un sous-traitant. En d’autres termes, on ne pourra considérer être en présence de trois parties et la TVA devra alors être facturée par l’intervenant au constructeur, dans les conditions de droit commun, sans que l’autoliquidation ait à être appliquée.

Dans les cas des CCMI, la situation est sensiblement différente. L’acheteur de la maison est considéré comme le maître de l’ouvrage dès la signature du contrat. Ainsi, si un tiers intervient ensuite à la demande du constructeur (vendeur), ce tiers sera considéré comme un sous-traitant. La TVA devra alors être autoliquidée par le constructeur et une mention en ce sens devra figurer sur la facture qu’il recevra de la part du tiers.