Pacte Dutreil : assouplissements relatifs à l’engagement collectif de conservation

L’article 40 de la loi de finances du 28 décembre 2018 a assoupli, depuis le 1er janvier 2019, certaines dispositions du pacte Dutreil-transmission visé à l’article 787 B du CGI qui permet d’exonérer, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % la valeur de parts ou actions de société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou de parts ou actions de sociétés interposées détenant une participation dans la société dont les titres font l'objet du pacte. Ces assouplissements sont notamment relatifs à l’engagement collectif de conservation et à l’engagement réputé acquis.

Jusqu’au 31 décembre 2018, les parts ou les actions de la société devaient faire l’objet d’un engagement collectif pris par le défunt ou le donateur, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec un ou plusieurs associés, ce qui avait pour conséquence d’exclure du dispositif du pacte Dutreil les sociétés qui ne comportaient qu’un seul associé. Depuis le 1er janvier 2019, une personne seule a la possibilité de prendre un engagement collectif dans les mêmes conditions.

En outre, l’engagement « réputé acquis », qui permet de considérer que l’engagement collectif est respecté même en l’absence d’acte, est, lui aussi, assoupli. Jusqu’au 31 décembre 2018, il n’était possible de considérer que l’engagement collectif était « réputé acquis » que si les parts ou actions étaient détenues directement depuis deux ans au moins, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies. Il est dorénavant possible de bénéficier de cet engagement « réputé acquis » en cas de détention indirecte des titres, dans la limite d’un seul niveau d’interposition. Cette mesure s'applique aux engagements collectifs réputés acquis depuis le 1er janvier 2019.