Dernières questions juridiques – L'appel expert

Réduction de capital : sort des sommes attribuées aux associés suite à une prise de contrôle

16/01/2017
Fiscal

Impôt sur le revenu

Lorsqu’une réduction de capital (par voie de diminution du nominal des titres par exemple) n’est pas motivée par des pertes, les sommes attribuées à cette occasion aux associés ont généralement le...

Imposition des constructions remises gratuitement au bailleur à la fin d’un bail à construction

09/01/2017
Fiscal

Divers

En application des dispositions de l’article L 251-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), le propriétaire d’un terrain donné à bail à construction devient propriétaire, à l’expiration...

Donation de titres grevés d’une plus-value en report d’imposition (article 150-0 B ter du CGI)

04/01/2017
Fiscal

Plus-values

L’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur est soumis, depuis le 14 novembre 2012, à un régime de report d’imposition, dans les conditions prévues à l’article 150-0 B ter du CGI. La...

CIR : sous-traitance des opérations de recherche

25/11/2016
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

Les groupes de société tendent généralement à centraliser leurs opérations de recherche au sein d’une même structure. Dans un tel cas, qui de la société donneuse d’ordre ou de la société sous-...

L’abandon d’un compte courant d’associé

25/11/2016
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

Le compte courant d’associé est l’instrument juridique permettant aux associés d’injecter des fonds dans la société, sans utiliser la voie de l’augmentation de capital. Ils choisissent ainsi la...

Frais supportés après la cessation d’activité

17/11/2016
Fiscal

TVA

Dès l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est en liquidation (Code de commerce art. L 237-2, al. 1). La personnalité morale de la société subsiste néanmoins pour les...

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