Dernières questions juridiques – L'appel expert

Peut-on facturer une TVA étrangère et la TVA française pour une même opération ?

04/05/2015
Fiscal

TVA

Dans le cadre de l’harmonisation des règles applicables en matière de TVA au sein de l’Union européenne, les opérations intracommunautaires ne peuvent jamais lieu qu’à une seule taxation au titre de...

Sort de la créance de CICE en cas de liquidation de l’entreprise bénéficiaire

15/04/2015
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est, en principe, imputé sur l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’exercice du versement des rémunérations constituant son assiette. L’...

Le régime fiscal des cessions de marques

09/04/2015
Fiscal

Plus-values

Il arrive souvent qu’un entrepreneur cède une marque commerciale qu’il a créée, directement ou après l’avoir exploitée un temps en son nom. Cette cession va entraîner l’exigibilité des droits d’...

© Copyright 2024 L'appel expert. Tous droits réservés.