Dernières questions juridiques – L'appel expert

Un pacte Dutreil ISF vaut-il pour l’exonération des droits de mutation à titre gratuit ?

01/06/2015
Fiscal

Droits d'enregistrement / ISF

Le « pacte Dutreil » renvoie à deux régimes de faveur qui exonèrent à hauteur des trois quarts de leur valeur certains titres de société : - le régime prévu à l’article 885 I bis du CGI en matière d’...

Les sociétés civiles immobilières de construction-vente sont-elles assujetties à la CFE ?

11/05/2015
Fiscal

Impôts locaux

En application des dispositions de l’article 1447 du CGI, une activité économique doit, pour être assujettie à la CFE, revêtir deux critères cumulatifs : - présenter un caractère habituel : la...

Peut-on facturer une TVA étrangère et la TVA française pour une même opération ?

04/05/2015
Fiscal

TVA

Dans le cadre de l’harmonisation des règles applicables en matière de TVA au sein de l’Union européenne, les opérations intracommunautaires ne peuvent jamais lieu qu’à une seule taxation au titre de...

Sort de la créance de CICE en cas de liquidation de l’entreprise bénéficiaire

15/04/2015
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est, en principe, imputé sur l’impôt dû par l’entreprise au titre de l’exercice du versement des rémunérations constituant son assiette. L’...

Le régime fiscal des cessions de marques

09/04/2015
Fiscal

Plus-values

Il arrive souvent qu’un entrepreneur cède une marque commerciale qu’il a créée, directement ou après l’avoir exploitée un temps en son nom. Cette cession va entraîner l’exigibilité des droits d’...

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