Dernières questions juridiques – L'appel expert

Partage d’indivision d’origine conjugale et régimes de faveur

28/08/2015
Fiscal

Plus-values

Le partage est le contrat qui met fin à une indivision par la répartition des biens indivis entre les coïndivisaires. Il est pur et simple quand chaque copartageant se voit attribuer des biens de...

Cession d’un immeuble par une SCI et titres acquis à des dates différentes

10/08/2015
Fiscal

Impôt sur le revenu

Au sein d’une SCI, à l’image des sociétés de personnes visées à l’article 8 du CGI n’ayant pas opté pour l’IS, les associés fondateurs se trouvent souvent remplacés au cours de la vie sociale, au gré...

Crédit-bail immobilier : les réintégrations fiscales à opérer au moment de la levée d’option

13/07/2015
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

Conformément aux dispositions de l’article 39, 10 du CGI, au cours d’un contrat de crédit-bail immobilier, les loyers versés au crédit-bailleur sont en principe intégralement déductibles du résultat...

Apport partiel d’actif : les éléments de « bas de bilan » doivent-ils être apportés ?

15/06/2015
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

Pour être éligible de plein droit au régime de faveur des fusions de l’article 210 B du CGI, un apport partiel d’actif doit porter sur une branche complète d’activité. A cet égard, l’administration...

Un pacte Dutreil ISF vaut-il pour l’exonération des droits de mutation à titre gratuit ?

01/06/2015
Fiscal

Droits d'enregistrement / ISF

Le « pacte Dutreil » renvoie à deux régimes de faveur qui exonèrent à hauteur des trois quarts de leur valeur certains titres de société : - le régime prévu à l’article 885 I bis du CGI en matière d’...

Les sociétés civiles immobilières de construction-vente sont-elles assujetties à la CFE ?

11/05/2015
Fiscal

Impôts locaux

En application des dispositions de l’article 1447 du CGI, une activité économique doit, pour être assujettie à la CFE, revêtir deux critères cumulatifs : - présenter un caractère habituel : la...

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