Dernières questions juridiques – L'appel expert

Régime fiscal d'une plus-value immobilière réalisée par une association à but non lucratif

16/07/2020
Fiscal

Associations

Une association est exonérée des impôts commerciaux (IS, TVA et CET) dès lors qu’elle respecte les critères de non-lucrativité que sont la gestion désintéressée, l’absence de concurrence avec le...

Appréciation de la qualité de loueur en meublé professionnel d’un non-résident

06/07/2020
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

Aux termes de l’article 155, IV du Code général des impôts (CGI), la qualité de loueur en meublé professionnel (LMP) est reconnue aux personnes qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :...

Autoliquidation de la TVA dans le bâtiment : cas de la VEFA et du CCMI

04/11/2019
Fiscal

TVA

Afin de lutter contre la fraude fiscale dans le secteur du bâtiment, a été instituée une mesure d'autoliquidation de la TVA visant les travaux immobiliers réalisés par une entreprise sous-traitante (...

Pacte Dutreil : assouplissements relatifs à l’engagement collectif de conservation

09/09/2019
Fiscal

Droits d'enregistrement / ISF

L’article 40 de la loi de finances du 28 décembre 2018 a assoupli, depuis le 1er janvier 2019, certaines dispositions du pacte Dutreil-transmission visé à l’article 787 B du CGI qui permet d’exonérer...

Modalités de calcul du CIMR dans le cas d’un avocat BNC devenu gérant de SELARL en 2017

02/09/2019
Fiscal

Impôt sur le revenu

Concernant le calcul du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) attaché aux bénéfices professionnels (BIC, BA et BNC), l'appréciation du caractère non exceptionnel de ceux-ci...

TVS et limitation de déduction des amortissements : les véhicules pick-up sont-ils concernés ?

19/03/2019
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

L’article 92 de la loi de finances pour 2019 a élargi le champ d’application de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), en modifiant l’article 1010 du Code Général des Impôts (CGI). Cette...

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