Dernières questions juridiques – L'appel expert

TVA : Opération triangulaire de vente de biens impliquant un pays tiers

11/08/2020
Fiscal

TVA

Dans le cadre des échanges internationaux, il arrive fréquemment qu’une entreprise française se fournisse auprès d’un opérateur établi hors de l’Union européenne (par exemple, le Maroc) et demande à...

Comment sont imposés et déclarés les revenus de la location meublée d’un bien situé en Espagne ?

05/08/2020
Fiscal

Divers

Lorsqu'un résident fiscal français acquiert un bien immobilier à l'étranger en vue de le louer meublé, il doit s'attendre à subir une imposition dans l'État de situation du bien et à devoir prendre...

Régime fiscal d'une plus-value immobilière réalisée par une association à but non lucratif

16/07/2020
Fiscal

Associations

Une association est exonérée des impôts commerciaux (IS, TVA et CET) dès lors qu’elle respecte les critères de non-lucrativité que sont la gestion désintéressée, l’absence de concurrence avec le...

Appréciation de la qualité de loueur en meublé professionnel d’un non-résident

06/07/2020
Fiscal

BIC / Impôt sur les sociétés

Aux termes de l’article 155, IV du Code général des impôts (CGI), la qualité de loueur en meublé professionnel (LMP) est reconnue aux personnes qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :...

Autoliquidation de la TVA dans le bâtiment : cas de la VEFA et du CCMI

04/11/2019
Fiscal

TVA

Afin de lutter contre la fraude fiscale dans le secteur du bâtiment, a été instituée une mesure d'autoliquidation de la TVA visant les travaux immobiliers réalisés par une entreprise sous-traitante (...

Pacte Dutreil : assouplissements relatifs à l’engagement collectif de conservation

09/09/2019
Fiscal

Droits d'enregistrement / ISF

L’article 40 de la loi de finances du 28 décembre 2018 a assoupli, depuis le 1er janvier 2019, certaines dispositions du pacte Dutreil-transmission visé à l’article 787 B du CGI qui permet d’exonérer...

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