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12 octobre 2020 Retour à la liste

Régime fiscal des indemnités versées dans le cadre d’un volontariat international en entreprise VIE

Fiscal Impôt sur le revenu

Le volontariat international en entreprise (VIE) est un service civique effectué à l’étranger, pour une durée de 6 à 24 mois, reconductible une fois pendant cette période.

Au titre de la coopération internationale, les volontaires internationaux participent à l'action de la France dans le monde en matière d'action culturelle, d'environnement, de développement technique, scientifique et économique et d'action humanitaire. Ils contribuent également à l'action de la France en faveur du développement de la démocratie et des droits de l'Homme, éléments indissociables d'une politique de paix, et au bon fonctionnement des institutions démocratiques (Code du service national art. L 122-4, al. 1).

A ce titre, le volontaire est considéré, durant la période de son VIE, comme un agent de l’Etat chargé de mission dans un pays étranger et a, dès lors, son domicile fiscal en France, conformément aux dispositions de l’article 4 B, 2 du CGI (TA Paris 23-5-2017 n° 1612516).

Le volontaire perçoit une indemnité mensuelle ainsi qu’une indemnité spécifique en fonction du pays où il exerce sa mission. Ces indemnités sont exonérées d’impôt sur le revenu, ainsi que de CSG et de CRDS, en application de l’article 81, 17°-b du CGI.

Ce principe doit être combiné avec les conventions fiscales bilatérales destinées à éliminer les doubles impositions. Au sein de celles rédigées selon le modèle OCDE, c'est donc l'article concernant les rémunérations publiques qui va s’appliquer puisque le volontaire a un statut public. Celui-ci prévoit que les rémunérations perçues à raison de l'exercice de fonctions publiques sont, sauf exceptions ; imposables dans l'Etat d'où elles proviennent. Dès lors, les rémunérations publiques de source française versées à des agents (fonctionnaires ou « contractuels ») en service à l'étranger sont imposables en France et selon les modalités françaises.

Par conséquent, les sommes versées en exécution d’un VIE ne donnent pas lieu à une imposition dans le pays d’affectation du volontaire et sont exonérées d’impôt en France, en application du droit interne français.

 

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