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14 octobre 2020 Retour à la liste

Cession d’un immeuble par un loueur en meublé : quel régime d’imposition pour la plus-value ?

Fiscal Divers

Afin de déterminer à quel régime d’imposition sera soumise la plus-value de cession de l’immeuble, il convient de s’interroger, en premier lieu, sur la qualité du cédant : est-il loueur en meublé professionnel (LMP) ou non professionnel (LMNP) au moment de la cession ?

Le caractère professionnel de l’activité de loueur en meublé est subordonné à la réunion de deux conditions cumulatives :

  • les recettes annuelles du foyer fiscal provenant de la location meublée doivent excéder 23 000 € ;
  • les recettes tirées de la location meublée par le foyer fiscal doivent excéder les autres revenus d’activité du même foyer.

 

La condition d'inscription au registre du commerce et des sociétés d'un des membres du foyer fiscal en qualité de loueur professionnel ne s’applique plus depuis le 9 février 2018.

  • Si le contribuable est considéré comme LMP au regard de ces deux critères, la plus-value résultant de la cession de l’immeuble est soumise au régime des plus-values professionnelles si ce dernier est inscrit à l’actif de leur exploitation. A ce titre, la plus-value est susceptible de bénéficier du régime d’exonération des plus-values des petites entreprises prévu à l’article 151 septies du CGI, toutes conditions étant par ailleurs remplies et/ou de l’abattement pour durée de détention prévu à l’article 151 septies B du CGI.
  • En revanche, s’il est considéré comme LMNP, la plus-value sera imposée selon les règles applicables aux plus-values immobilières des particuliers (et donc, sans prise en compte des amortissements éventuellement constatés). L’abattement pour durée de détention prévu à l’article 150 VC, I du CGI (qui aboutit à une exonération totale de la plus-value après 22 ans de détention pour l’IR et après 30 ans pour les prélèvements sociaux) pourra s’appliquer, le cas échéant.

 

 

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