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26 janvier 2021 Retour à la liste

La fusion met-elle fin à l’amortissement des frais d’acquisition des titres de la société absorbée ?

Fiscal BIC / Impôt sur les sociétés

Lorsqu’une société acquiert des titres de participation, les frais d’acquisition de ces titres (droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes) sont en principe incorporés au coût d’acquisition et donc amortis. Le Plan comptable général (article 221-1 renvoyant à l'article 213-8) offre cependant la possibilité à la société de comptabiliser ces frais en charges. L’administration fiscale s’oppose néanmoins à ce que cette charge soit immédiatement déductible en prévoyant sa réintégration au bénéfice imposable l’année d’acquisition des titres puis sa déduction extra-comptable étalée sur cinq ans (BOI-IS-BASE-30-10 n° 120 et n°170). Il s’agit donc d’un amortissement purement fiscal.

En cas de fusion (ou de TUP), se pose alors la question de savoir ce qu’il advient de cet étalement quand l’opération a lieu moins de cinq ans après l’acquisition des titres. L’administration fiscale considère dans ce cas que, quelle que soit l’option comptable retenue, les titres de la société absorbée étant annulés du fait de la fusion, les frais d'acquisition portant sur ces titres ne peuvent plus être amortis à compter sa date. Ceci est la conséquence de la prise en compte de la fraction d’amortissement non déduite des frais d’acquisition, dans le prix de revient fiscal des titres servant au calcul du boni ou du mali de fusion (BOI-IS-BASE-30-10 n° 310 et 320).

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