Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le cadastre comme moyen de preuve de la propriété immobilière

01/12/2020
Civil

Droit de propriété

Un particulier a la possibilité de prouver sa propriété immobilière par tous moyens. La preuve est libre (Cass. 1ère civ. 11 janvier 2000, n°97-15.406). La possession, les titres de propriété, les...

L’exercice de l’autorité parentale par un parent mineur

07/10/2020
Civil

Famille

L’autorité parentale se défini comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant » (article 371-1 du Code civil). Cette fonction appartient, en commun et à égalité...

La procédure civile et les pièces en langue étrangère

22/09/2020
Civil

Procédure civile

Depuis la loi constitutionnelle n°92-554 du 25 juin 1992, le français est la loi de la République (article 2 alinéa 2 de la Constitution). En 1539, l’article 111 de l’ordonnance de Villers-Cotterêts...

Lequel des deux parents divorcés est civilement responsable des faits commis par son enfant mineur ?

24/08/2020
Civil

Famille

« Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » (article 1242 alinéa 4 du Code civil...

La preuve des désordres de construction : expertise amiable ou judiciaire ?

17/08/2020
Civil

Procédure civile

« Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître (…) de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l...

L’article 9-1 alinéa 2 du Code civil

08/06/2020
Civil

Responsabilité

Il y a atteinte à la présomption d’innocence lorsqu’une personne poursuivie pénalement est présentée publiquement comme coupable avant son éventuelle condamnation (Cass. 1ère civ. 6 mars 1996, n°93-...

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