Dernières questions juridiques – L'appel expert

La responsabilité de l’architecte en cas de trouble anormal de voisinage sur un chantier

26/12/2019
Civil

Responsabilité

Lors de la réalisation de travaux de construction, l’architecte n’occupe pas effectivement et matériellement le fonds de son client maître d’ouvrage. Sa mission consiste en la conception et son...

Effet sur la prescription de la reconnaissance partielle d’une dette d’origine contractuelle

23/12/2019
Civil

Procédure civile

« La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » (article 2240 du Code civil). L’auteur de cette reconnaissance admet le...

Violences familiales : l’ordonnance de protection

09/12/2019
Civil

Famille

Sont applicables les articles 515-9 et suivants du Code civil et les articles 1136-3 et suivants du Code de procédure civile. Le juge aux affaires familiales peut, en urgence, délivrer une ordonnance...

Quand un jugement est-il notifié, et non signifié ?

05/11/2019
Civil

Procédure civile

Notifier, ou signifier, c’est adresser une copie intégrale du jugement pour notamment pouvoir ensuite l’exécuter. La forme de droit commun est la signification. Elle prend la forme d’un acte d’...

Mariage d’un français à l’étranger et défaut de certificat de capacité à mariage

28/10/2019
Civil

Famille

Un français qui se marie devant une autorité étrangère doit obtenir un certificat de capacité à mariage auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du...

L’expert judiciaire peut-il concilier les parties ?

01/10/2019
Civil

Procédure civile

« Le juge ne peut donner aux techniciens mission de concilier les parties » (article 240 du Code de procédure civile), et « il n'apparaît pas opportun » de confier à l’expert judiciaire une telle...

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