Dernières questions juridiques – L'appel expert

Qu’est-ce qu’un sapiteur ?

23/10/2018
Civil

Procédure civile

L’expert judiciaire, qui doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée (article 233 du Code de procédure civile), peut toutefois prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre...

Etat des lieux de sortie et peintures jaunies

16/10/2018
Civil

Immobilier

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à...

Le locataire et le règlement intérieur de l’immeuble

08/10/2018
Civil

Immobilier

Indépendamment du règlement de copropriété, un immeuble peut être doté d’un règlement intérieur. L’hypothèse est fréquente s’agissant des logements sociaux. Ce règlement porte le plus souvent sur l’...

Quand l’aboiement d’un chien constitue-t-il un trouble anormal de voisinage ?

01/10/2018
Civil

Responsabilité

Le droit de propriété notamment consacré à l’article 544 du Code civil est limité par le principe jurisprudentiel selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (Cass...

Rupture du concubinage, obligation naturelle et obligation civile

24/09/2018
Civil

Famille

« Le concubinage est une union de fait » (article 515-8 du Code civil) qui ne crée pas d’obligation. La jurisprudence considère cependant que le concubin à l’origine de la rupture est tenu d’une...

Une propriété démembrée, qu’est-ce que c’est ?

17/09/2018
Civil

Droit de propriété

« La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue (…) » (article 544 du Code civil). Cette propriété se compose du droit de jouir du bien (droit d'en user (...

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