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La chute de feuilles mortes provenant du fonds voisin : trouble anormal de voisinage ?
02/11/2017
Civil
Droit de propriété
Un arbre pourtant planté à distance réglementaire peut causer des désagréments qui excédent les inconvénients normaux de voisinage. Les juges du fonds apprécient souverainement l’existence d’un...
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Déshériter ses enfants, est-ce possible ?
19/10/2017
Civil
Famille
« La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et...
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L’estoppel en procédure civile (état de la jurisprudence)
21/09/2017
Civil
Procédure civile
L’estoppel est un principe issu de la common-law trouvant son origine dans celui de la loyauté des débats. Il est ainsi interdit à une partie de se contredire au détriment de son adversaire, sous...
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Le caractère d’ordre public de la liste des charges récupérables
22/08/2017
Civil
Immobilier
Les charges récupérables sont des sommes accessoires au loyer principal. Elles sont dues par le locataire, sur justification, en contre partie des services rendus liés à l'usage des différents...
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Eaux pluviales, gouttière et limite séparative
11/08/2017
Civil
Droit de propriété
« Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin » (article 681...
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Le retour de l’absent
02/08/2017
Civil
Famille
Si l'absent reparaît pendant l'instance en déclaration d'absence, la requête aux fins de déclaration d'absence est de plein droit non avenue (article 126 du Code civil). Lorsque l’absent est de...
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