Dernières questions juridiques – L'appel expert

L’estoppel en procédure civile (état de la jurisprudence)

21/09/2017
Civil

Procédure civile

L’estoppel est un principe issu de la common-law trouvant son origine dans celui de la loyauté des débats. Il est ainsi interdit à une partie de se contredire au détriment de son adversaire, sous...

Le caractère d’ordre public de la liste des charges récupérables

22/08/2017
Civil

Immobilier

Les charges récupérables sont des sommes accessoires au loyer principal. Elles sont dues par le locataire, sur justification, en contre partie des services rendus liés à l'usage des différents...

Eaux pluviales, gouttière et limite séparative

11/08/2017
Civil

Droit de propriété

« Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin » (article 681...

Le retour de l’absent

02/08/2017
Civil

Famille

Si l'absent reparaît pendant l'instance en déclaration d'absence, la requête aux fins de déclaration d'absence est de plein droit non avenue (article 126 du Code civil). Lorsque l’absent est de...

Quelques exemples jurisprudentiels de demandes interrompant la prescription

25/07/2017
Civil

Procédure civile

La demande faite au juge, même en référé, interrompt le délai de prescription (article 2241 du Code civil). Interrompt la prescription tout acte constituant une demande de reconnaissance d'une...

L’exécution provisoire permet-elle d’éviter la signification ?

04/05/2017
Civil

Procédure civile

« Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés (…) » (article 503 alinéa 1 du Code de procédure civile). Ce principe vaut également...

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