Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le point de départ de l’action en responsabilité exercée contre un notaire

05/12/2017
Civil

Responsabilité

L’action en responsabilité exercée contre un notaire est soumise au délai de droit commun de cinq ans (article 2224 du Code civil). Ce délai court à compter du jour où le demandeur « a connu ou...

Peut-on solliciter une prestation compensatoire pour la première fois en appel ?

20/11/2017
Civil

Famille

La demande de prestation compensatoire est uniquement recevable au cours de la procédure de divorce (Cass. 2ème civ. 28 janvier 1987, n° 85-13.639). Elle ne serait l’être par exemple au stade des...

La chute de feuilles mortes provenant du fonds voisin : trouble anormal de voisinage ?

02/11/2017
Civil

Droit de propriété

Un arbre pourtant planté à distance réglementaire peut causer des désagréments qui excédent les inconvénients normaux de voisinage. Les juges du fonds apprécient souverainement l’existence d’un...

Déshériter ses enfants, est-ce possible ?

19/10/2017
Civil

Famille

« La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et...

L’estoppel en procédure civile (état de la jurisprudence)

21/09/2017
Civil

Procédure civile

L’estoppel est un principe issu de la common-law trouvant son origine dans celui de la loyauté des débats. Il est ainsi interdit à une partie de se contredire au détriment de son adversaire, sous...

Le caractère d’ordre public de la liste des charges récupérables

22/08/2017
Civil

Immobilier

Les charges récupérables sont des sommes accessoires au loyer principal. Elles sont dues par le locataire, sur justification, en contre partie des services rendus liés à l'usage des différents...

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