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20 novembre 2017 Retour à la liste

Peut-on solliciter une prestation compensatoire pour la première fois en appel ?

Civil Famille

La demande de prestation compensatoire est uniquement recevable au cours de la procédure de divorce (Cass. 2ème civ. 28 janvier 1987, n° 85-13.639). Elle ne serait l’être par exemple au stade des opérations de liquidation et partage du régime matrimonial (Cass. 1ère civ. 8 novembre 1989, n° 87-12.698).

Devant la cour d’appel, l’article 564 du Code de procédure civile précise que « les parties ne peuvent soumettre (…) de nouvelles prétentions (…) ».

La jurisprudence considère cependant que la demande de prestation compensatoire ne constitue pas une demande nouvelle, mais l’accessoire de la demande en divorce. Elle peut ainsi être faite pour la première fois en appel, à condition que la décision qui a prononcé le divorce n’ait pas acquis la force de chose jugée (Cass. 1ère civ. 10 juillet 2013, n° 12-23.332).

L’article 566 du Code précité énonce en effet que « les parties peuvent (…) ajouter à (leurs demandes initiales) toutes (celles) qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément ».

Il en est ainsi, sauf si l’appel est lui-même irrecevable (Cass. 2ème civ. 25 novembre 1999, n° 97-20.062) ou s’il est postérieur à un acquiescement au divorce de l’époux en défense devant le premier juge puisque cet acquiescement rend le jugement définitif (Cass. 1ère civ. 14 juin 2005, n° 04-12.373).

Enfin, au visa de l’article 125 du Code de procédure civile, la jurisprudence considère que les juges du second degré ne peuvent relever d’office l'irrecevabilité d'une demande de prestation compensatoire présentée pour la première fois devant eux car cette fin de non-recevoir n’est pas d’ordre public (Cass. 1ère civ. 12 décembre 2006, n° 05-21.886).

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