La réponse de nos experts

05 décembre 2017 Retour à la liste

Le point de départ de l’action en responsabilité exercée contre un notaire

Civil Responsabilité

L’action en responsabilité exercée contre un notaire est soumise au délai de droit commun de cinq ans (article 2224 du Code civil).

Ce délai court à compter du jour où le demandeur « a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Concrètement, l’action peut être exercée plus de cinq ans après la signature de l’acte si le délai de prescription ne débute qu’à compter de la connaissance par le demandeur du préjudice subi.

En effet, la jurisprudence considère que la prescription d'une action en responsabilité contractuelle d'un notaire commence à courir à compter de la date à laquelle les faits dommageables se sont révélés à la victime (Cass. 1ère civ. 1 juillet 2015, n°14-16.555).

En matière délictuelle, la prescription de l’action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance (Cass. 1ère civ. 26 janvier 2012, n°10-21.529).

Cependant, reporter le point de départ « ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit » (article 2232 du Code civil).

S’impose en effet un délai butoir qui empêche tout glissement du délai de prescription au-delà d’une durée de 20 ans à compter de la faute commise par le notaire dans l’exercice de sa mission (le plus souvent, à la date de la signature de l’acte).

© Copyright 2021 L'appel expert. Tous droits réservés.