Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le délai d’exécution d’un jugement

03/12/2018
Civil

Procédure civile

Le jugement a dès son prononcé l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche (article 480 du Code de procédure civile). Cependant, l’autorité de la chose jugée est une...

Clôture des débats et demande postérieure

05/11/2018
Civil

Procédure civile

L’article 445 du Code de procédure civile dispose qu’ « après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations (…) ». Cette disposition est un des...

Qu’est-ce qu’un sapiteur ?

23/10/2018
Civil

Procédure civile

L’expert judiciaire, qui doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée (article 233 du Code de procédure civile), peut toutefois prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre...

Etat des lieux de sortie et peintures jaunies

16/10/2018
Civil

Immobilier

La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à...

Le locataire et le règlement intérieur de l’immeuble

08/10/2018
Civil

Immobilier

Indépendamment du règlement de copropriété, un immeuble peut être doté d’un règlement intérieur. L’hypothèse est fréquente s’agissant des logements sociaux. Ce règlement porte le plus souvent sur l’...

Quand l’aboiement d’un chien constitue-t-il un trouble anormal de voisinage ?

01/10/2018
Civil

Responsabilité

Le droit de propriété notamment consacré à l’article 544 du Code civil est limité par le principe jurisprudentiel selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (Cass...

© Copyright 2024 L'appel expert. Tous droits réservés.