Dernières questions juridiques – L'appel expert

Travaux d’amélioration et accès au logement du locataire

11/09/2018
Civil

Immobilier

L’article 7 e) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que locataire doit permettre l’accès aux lieux loués pour la préparation et l’exécution des travaux d’amélioration des parties communes ou...

Interruption, suspension et interversion de la prescription : définitions

22/06/2018
Civil

Procédure civile

La prescription est la consolidation d’une situation juridique par l’écoulement du temps. La prescription est acquisitive lorsque l’écoulement du délai a pour effet de faire acquérir un bien ou un...

Pension alimentaire due à des enfants et revenus du nouveau concubin du débiteur

12/06/2018
Civil

Famille

La contribution à l’entretien de l’enfant est personnelle. Elle est donc fixée en considération des revenus propres au débiteur. Le nouveau concubin du débiteur n’a en effet aucune obligation...

Le droit de se clore lorsque l’on est copropriétaire

01/06/2018
Civil

Droit de propriété

L’article 647 du Code civil énonce que « tout propriétaire peut clore son héritage ». Cette possibilité constitue logiquement un des corollaires du droit fondamental de propriété notamment consacré...

Le testament olographe et le notaire

17/05/2018
Civil

Successions et libéralités

« Le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme » (article 970 du Code civil). Le notaire...

Léguer à son aide-ménagère : une histoire déjà ancienne

29/03/2018
Civil

Successions et libéralités

Auparavant, l’aide-ménagère (qui n’a pas la qualité de personnel soignant mais de personnel chargé de travaux domestiques) n’était pas visée par l’interdiction de bénéficier de dispositions entre...

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