Dernières questions juridiques – L'appel expert

Eaux pluviales, gouttière et limite séparative

11/08/2017
Civil

Droit de propriété

« Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin » (article 681...

Le retour de l’absent

02/08/2017
Civil

Famille

Si l'absent reparaît pendant l'instance en déclaration d'absence, la requête aux fins de déclaration d'absence est de plein droit non avenue (article 126 du Code civil). Lorsque l’absent est de...

Quelques exemples jurisprudentiels de demandes interrompant la prescription

25/07/2017
Civil

Procédure civile

La demande faite au juge, même en référé, interrompt le délai de prescription (article 2241 du Code civil). Interrompt la prescription tout acte constituant une demande de reconnaissance d'une...

L’exécution provisoire permet-elle d’éviter la signification ?

04/05/2017
Civil

Procédure civile

« Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés (…) » (article 503 alinéa 1 du Code de procédure civile). Ce principe vaut également...

Le locataire d’un logement vide doit-il effectivement occuper ce dernier ?

11/04/2017
Civil

Immobilier

L’article 1728 du Code civil énonce que le preneur « est tenue de deux obligations principales » et notamment « d’user de la chose louée raisonnablement ». L’article 1741 ajoute que « le contrat de...

Action en concurrence déloyale : quel tribunal est compétent ?

03/03/2017
Civil

Procédure civile

Lorsque l’action en concurrence déloyale oppose deux commerçants, elle relève de la compétence du tribunal de commerce (article L721-3 du Code de commerce). Si un non-commerçant engage l’action, il...

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