Dernières questions juridiques – L'appel expert

Dans quelles conditions la demande en justice interrompt-elle la prescription ?

09/03/2016
Civil

Procédure civile

La demande en justice interrompt le délai de prescription (alinéa 1er de l’article 2241 du Code civil). Cette demande doit émaner du créancier lui-même (Cass. com. 9 janvier 1990, n° 88-15.354). L’...

Le juge et la convention d’honoraires assortie d’un résultat lorsque le client est sous tutelle

19/02/2016
Civil

Procédure civile

Les intérêts du majeur protégé doivent être préservés par le tuteur et la personne chargée de sa défense. Les dérives doivent aussi être évitées. L’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008...

Le port du voile islamique par l’épouse et la célébration du mariage par l’officier d’état civil

02/02/2016
Civil

Famille

Les articles 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme entrée en vigueur le 3 septembre 1953 consacrent la liberté...

Quelle est la durée du contrat de crédit-bail immobilier ?

26/01/2016
Civil

Immobilier

Le contrat de crédit-bail immobilier est un contrat à durée déterminée de longue durée. La durée de la location est librement fixée par les parties (Cass. com. 8 décembre 1987 n° 85-16.970)...

Comment réitérer une assignation ?

13/01/2016
Civil

Procédure civile

L'article 478 du Code de procédure civile énonce que le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été...

Est-il possible d’obtenir l’exequatur d’une décision étrangère dépourvue de motivation ?

15/12/2015
Civil

Procédure civile

L’article 39 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 énonce qu’une décision rendue et exécutoire dans un Etat membre jouit de la force exécutoire dans les autres Etats membres sans qu’une...

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