Dernières questions juridiques – L'appel expert

Cautionnement et loi ELAN

26/02/2019
Civil

Immobilier

L’article 134 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, modifie en profondeur l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989...

Sur-occupation du logement loué

12/02/2019
Civil

Immobilier

L’article 4 n) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce qu’est réputée non écrite, la clause « qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ». La...

Comment obtenir l’exequatur d’un jugement étranger ?

04/02/2019
Civil

Procédure civile

L’instance en exequatur relève de la compétence du tribunal de grande instance statuant à juge unique qui peut cependant renvoyer à la formation collégiale (article R212-8 du Code de l’organisation...

Divorce pour faute et modes de preuve issus des nouvelles technologies

28/01/2019
Civil

Famille

La cause du divorce peut être établie par tout élément de preuve, sauf s’il a été obtenu de façon déloyale par violence ou fraude (articles 259 et 259-1 du Code civil). La preuve est présumée avoir...

Le bornage judiciaire : comment se déroule-t-il ?

15/01/2019
Civil

Droit de propriété

« Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës » (article 646 du Code civil). Tel est le cas lorsque le voisin refuse tout bornage amiable ou n’entend pas signer...

Dans quel délai constituer avocat lorsque l’on reçoit une assignation devant le TGI ?

17/12/2018
Civil

Procédure civile

Devant le tribunal de grande instance, un jugement contradictoire ne peut être rendu sans que le défendeur ait comparu, c’est-à-dire constitué avocat. Ainsi, « le défendeur est tenu de constituer...

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