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Sur-occupation du logement loué
12/02/2019
Civil
Immobilier
L’article 4 n) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce qu’est réputée non écrite, la clause « qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ». La...
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Comment obtenir l’exequatur d’un jugement étranger ?
04/02/2019
Civil
Procédure civile
L’instance en exequatur relève de la compétence du tribunal de grande instance statuant à juge unique qui peut cependant renvoyer à la formation collégiale (article R212-8 du Code de l’organisation...
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Divorce pour faute et modes de preuve issus des nouvelles technologies
28/01/2019
Civil
Famille
La cause du divorce peut être établie par tout élément de preuve, sauf s’il a été obtenu de façon déloyale par violence ou fraude (articles 259 et 259-1 du Code civil). La preuve est présumée avoir...
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Le bornage judiciaire : comment se déroule-t-il ?
15/01/2019
Civil
Droit de propriété
« Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës » (article 646 du Code civil). Tel est le cas lorsque le voisin refuse tout bornage amiable ou n’entend pas signer...
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Dans quel délai constituer avocat lorsque l’on reçoit une assignation devant le TGI ?
17/12/2018
Civil
Procédure civile
Devant le tribunal de grande instance, un jugement contradictoire ne peut être rendu sans que le défendeur ait comparu, c’est-à-dire constitué avocat. Ainsi, « le défendeur est tenu de constituer...
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Le délai d’exécution d’un jugement
03/12/2018
Civil
Procédure civile
Le jugement a dès son prononcé l’autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu’il tranche (article 480 du Code de procédure civile). Cependant, l’autorité de la chose jugée est une...
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