Dernières questions juridiques – L'appel expert

Louer ou vendre son droit d’usage et d’habitation

04/09/2019
Civil

Immobilier

Le droit d'usage et d'habitation constitue un démembrement du droit de propriété. Il est régi par les articles 625 et suivants du Code civil. Le droit d'usage confère l'usus et le fructus sur une...

Exemples jurisprudentiels de demandes n’interrompant pas la prescription

28/08/2019
Civil

Procédure civile

La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription (article 2241 du code civil). Tel n’est pas le cas, en droit commun, de la lettre recommandée avec accusé de réception de...

Comment renoncer à une succession ?

29/07/2019
Civil

Successions et libéralités

La renonciation à une succession est l’acte par lequel un héritier répudie unilatéralement sa qualité d'héritier. Elle n’est pas notifiée aux autres héritiers et n’est donc pas soumise à leur...

Le jugement par défaut

03/07/2019
Civil

Procédure civile

Le jugement est rendu par défaut lorsque trois conditions sont réunies : le défendeur n’a pas comparu (il était absent et ne s’est pas fait représenter), il n’a pas été assigné ou réassigné à...

C’est quoi un quasi-contrat ?

24/06/2019
Civil

Contrats

Le quasi-contrat est un fait purement volontaire dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de son auteur envers autrui (article 1300 du Code...

Le dépôt d’une demande de permis de construire par le futur acquéreur d’un bien immobilier

12/06/2019
Civil

Droit de propriété

La demande de permis de construire est une formalité administrative. Elle ne remet pas en cause la propriété du bien. L’ancien article R421-1-1 du Code de l’urbanisme exigeait « un titre habilitant à...

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