Dernières questions juridiques – L'appel expert

Qu’entend-on par « vacances judiciaires » ?

17/08/2016
Civil

Procédure civile

Le décret n° 74-163 du 27 février 1974 a supprimé les « vacances judiciaires » au cours desquelles seules les affaires urgentes étaient audiencées. Un nombre restreint de magistrats désignés tenaient...

Les effets du dépôt du rapport d’expertise

09/08/2016
Civil

Procédure civile

L'expert est dessaisi par le dépôt de son rapport. Il doit cesser ses diligences et restituer l'intégralité des pièces et documents aux parties. Il ne peut, par exemple, répondre spontanément à un...

Le rapport de la donation d’une somme d’argent ayant servi à l’acquisition d’un bien

03/08/2016
Civil

Successions et libéralités

Le rapport consiste, au décès du donateur, à intégrer dans la masse de ses biens ceux dont il a disposé à titre gratuit au bénéfice de ses héritiers. Si le rapport peut s’effectuer en nature dans des...

Le concours d’une signification et d’une notification

06/07/2016
Civil

Procédure civile

Notifier ou signifier, c’est adresser, à peine de nullité, une copie intégrale de la décision rendue. La signification par voie d’huissier est la forme de droit commun, sauf si un texte en dispose...

L’appel de la décision nommant l’expert suspend-t-il le déroulement des expertises ?

20/06/2016
Civil

Procédure civile

Dans l’hypothèse où la décision dont il est fait appel est assortie de l’exécution provisoire, l’expert poursuit ses diligences. Sinon, il les suspend. Si l’expertise résulte d’une ordonnance de...

L’augmentation mammaire de l’épouse constitue-t-elle une dette ménagère ?

16/06/2016
Civil

Famille

Les époux sont solidairement tenus des dettes contractées par l’un d’entre eux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants (article 220 alinéa 1er du Code civil). Dès lors où la dépense a...

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