Dernières questions juridiques – L'appel expert

L’exécution provisoire en cas de réformation de la décision du premier juge

11/01/2017
Civil

Procédure civile

Exécuter à titre provisoire c’est prendre un risque. Celui qui exécute à titre provisoire en supporte toutes les conséquences puisqu’en cas de réformation de la décision, il doit restituer ce qu’il a...

La responsabilité de l’hôtelier en cas de mise à disposition d’un coffre-fort individuel

08/12/2016
Civil

Responsabilité

Puisqu’il est dépositaire, l’hôtelier répond des effets de ses clients. Ce dépôt est un dépôt nécessaire (article 1952 du Code civil). En cas de faute, les limitations de responsabilité (articles...

Peut-on exécuter sans signifier ?

23/11/2016
Civil

Procédure civile

« Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés (…) » (article 503 du Code de procédure civile). La jurisprudence estime ainsi qu’il ne...

État de la jurisprudence relative à la réparation en appel d’un nouveau poste de préjudice

06/10/2016
Civil

Procédure civile

Le litige peut évoluer en appel. Pourtant, sauf exceptions, le principe est celui de l’irrecevabilité des prétentions nouvelles devant la cour (article 564 du Code de procédure civile). Cette règle...

Sous-location sur AirBnB, le bailleur a-t-il son mot à dire ?

26/08/2016
Civil

Immobilier

« Le locataire ne peut (…) sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer » (article 8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). L’autorisation du bailleur...

Qu’entend-on par « vacances judiciaires » ?

17/08/2016
Civil

Procédure civile

Le décret n° 74-163 du 27 février 1974 a supprimé les « vacances judiciaires » au cours desquelles seules les affaires urgentes étaient audiencées. Un nombre restreint de magistrats désignés tenaient...

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