Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le tuteur engage-t-il sa responsabilité délictuelle en cas de dommage causé par le majeur protégé ?

23/02/2021
Civil

Responsabilité

La protection judiciaire dont le majeur protégé fait l’objet ne concerne que les actes juridiques. Il engage donc sa responsabilité civile à l’égard de la victime s’il commet une faute ou adopte un...

Le point de départ du délai de prescription de droit commun

28/12/2020
Civil

Procédure civile

L’article 2224 du Code civil énonce que les actions personnelles ou mobilières sont désormais soumises à un délai de prescription de cinq ans. Ce délai court à compter du jour où le demandeur « a...

Le cadastre comme moyen de preuve de la propriété immobilière

01/12/2020
Civil

Droit de propriété

Un particulier a la possibilité de prouver sa propriété immobilière par tous moyens. La preuve est libre (Cass. 1ère civ. 11 janvier 2000, n°97-15.406). La possession, les titres de propriété, les...

L’exercice de l’autorité parentale par un parent mineur

07/10/2020
Civil

Famille

L’autorité parentale se défini comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant » (article 371-1 du Code civil). Cette fonction appartient, en commun et à égalité...

La procédure civile et les pièces en langue étrangère

22/09/2020
Civil

Procédure civile

Depuis la loi constitutionnelle n°92-554 du 25 juin 1992, le français est la loi de la République (article 2 alinéa 2 de la Constitution). En 1539, l’article 111 de l’ordonnance de Villers-Cotterêts...

Lequel des deux parents divorcés est civilement responsable des faits commis par son enfant mineur ?

24/08/2020
Civil

Famille

« Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » (article 1242 alinéa 4 du Code civil...

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