Dernières questions juridiques – L'appel expert

Qu’est-ce que le registre des procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires ?

16/01/2023
Civil

Immobilier

Pour chaque copropriété, un registre doit être spécialement dédié aux procès-verbaux des assemblées générales de copropriétaires (article 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967). Ces procès-verbaux...

Autorité parentale : qu’est-ce qu’un acte usuel ?

05/01/2023
Civil

Famille

L’autorité parentale est pour l’essentiel marquée d’actes de nature quotidienne. L’acte usuel est celui dont l’accomplissement est facile et habituel. C’est l’acte qui n’a rien de grave et d’...

Divorce pour faute : quels modes de preuve issus des nouvelles technologies sont-ils admissibles ?

24/10/2022
Civil

Procédure civile

La cause du divorce peut être établie par tout élément de preuve, sauf s’il a été obtenu de façon déloyale, par violence ou fraude (articles 259 et 259-1 du Code civil). Parallèlement, les nouvelles...

Les brus et gendres sont-ils tenus à une obligation alimentaire à l’égard de leurs beaux-parents ?

10/10/2022
Civil

Famille

L’obligation alimentaire est due par les alliés en ligne directe. En effet, « les gendres et belles-filles doivent (…) des aliments à leur beau-père et belle-mère (…) » (article 206 du Code civil)...

Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action engagée contre un notaire ?

21/09/2022
Civil

Responsabilité

L’action en responsabilité contre un notaire est soumise au délai de droit commun de cinq ans (article 2224 du Code civil). Ce délai court à compter du jour où le demandeur « a connu ou aurait dû...

Tout vendeur peut-il s’exonérer conventionnellement de la garantie des vices cachés ?

19/09/2022
Civil

Contrats

Les articles 1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés ne sont pas d’ordre public. Conventionnellement il est donc permis à un vendeur de s’exonérer de cette garantie (...

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