Dernières questions juridiques – L'appel expert

Le titulaire d’un bail professionnel est-il tenu de régler la taxe foncière au bailleur ?

10/02/2025
Civil

Le titulaire d’un bail professionnel est-il tenu de régler la taxe foncière au bailleur ? Le bail professionnel est un contrat de location qui porte sur un local dans lequel le locataire exerce...

Qu’est-ce que « le juge du fond » ?

06/01/2025
Civil

Procédure civile

Le juge du fond est le magistrat ou la juridiction qui statue sur le fond du litige, c’est-à-dire en fait et en droit. Tel est le cas des juges statuant en première instance comme le tribunal...

En combien d’exemplaires le bail à usage d’habitation doit-il être établi ?

16/12/2024
Civil

Immobilier

Le bail à usage d’habitation doit être écrit et respecter une forme type (article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). Il n’est pas expressément imposé un nombre précis d’exemplaires. Pourtant,...

Le loyer est-il « quérable » ou « portable » ?

27/11/2024
Civil

Immobilier

Dans l’hypothèse d’une obligation où la prestation doit être exécutée au domicile du débiteur, cette obligation est « quérable » (article 1342-6 du Code civil). Concrètement, il revient au créancier...

Dans quelles conditions le tiers à un contrat peut-il engager la responsabilité d’un des contractant

04/11/2024
Civil

Responsabilité

Le tiers à un contrat peut subir un dommage du fait de la violation de celui-ci. Il dispose ainsi d’une action en responsabilité délictuelle (Cass. ass. plén. 6 octobre 2006, n°05-13.255). Il lui...

La réintégration du locataire dans le logement après son expulsion est-elle possible ?

28/10/2024
Civil

Immobilier

La réintégration du locataire dans le logement dont il a été expulsé est possible si la procédure diligentée est irrégulière et que sa nullité est prononcée. Tel est le cas si le commandement ou le...

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