Dernières questions juridiques – L'appel expert

Lequel des deux parents divorcés est civilement responsable des faits commis par son enfant mineur ?

29/08/2024
Civil

Famille

« Le père et la mère, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » (article 1242 alinéa 4 du Code civil...

Comment calcule-t-on un délai à rebours ?

24/07/2024
Civil

Procédure civile

Le décompte des délais en procédure civile n’est pas toujours chose aisée. Ceci est particulièrement vrai pour les délais dits « à rebours » qui requièrent une attention particulière. Il s’agit de...

Une donation-partage peut-elle désavantager un des enfants du donateur ?

18/03/2024
Civil

Successions et libéralités

Une donation-partage peut être inégalitaire. Le donateur est libre de composer les parts qu’il souhaite attribuer à chacun de ses enfants bénéficiaires. Un ou plusieurs pourront ainsi être favorisés...

Une preuve déloyalement obtenue est-elle recevable devant le juge civil ?

07/03/2024
Civil

Procédure civile

La preuve déloyale est celle recueillie à l'insu d'une personne, ou grâce à une manœuvre ou un stratagème. L’assemblée plénière de la Cour de cassation considérait auparavant, lorsqu'une preuve était...

Le coïndivisaire qui a les clefs du bien indivis doit-il nécessairement une indemnité ?

22/01/2024
Civil

Droit de propriété

« L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité » (article 815-9 alinéa 2 du Code civil). Cette règle vaut, même s’il n’y...

Puis-je donner congé pour reprise à mon locataire d’un bien que j’ai reçu par succession ?

16/01/2024
Civil

Immobilier

Un propriétaire peut délivrer congé à son locataire pour habiter le logement à titre de résidence principale pour le terme du bail en cours (article 15, I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989). En...

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