Dernières questions juridiques – L'appel expert

Peut-on nous refuser d’enregistrer notre PACS ?

18/03/2019
Civil

Famille

Il revient désormais à l’officier de l’état civil d’enregistrer la déclaration des partenaires (article 515-3 du Code civil). L’officier de l’état civil doit refuser d’enregistrer la déclaration de...

La récusation de l’expert judiciaire

04/03/2019
Civil

Procédure civile

La récusation de l’expert est demandée au juge qui l’a commis ou à celui chargé du contrôle (article 234 du Code de procédure civile). La loi n’impose aucun formalisme. La demande peut par exemple...

Cautionnement et loi ELAN

26/02/2019
Civil

Immobilier

L’article 134 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, modifie en profondeur l’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989...

Sur-occupation du logement loué

12/02/2019
Civil

Immobilier

L’article 4 n) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce qu’est réputée non écrite, la clause « qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ». La...

Comment obtenir l’exequatur d’un jugement étranger ?

04/02/2019
Civil

Procédure civile

L’instance en exequatur relève de la compétence du tribunal de grande instance statuant à juge unique qui peut cependant renvoyer à la formation collégiale (article R212-8 du Code de l’organisation...

Divorce pour faute et modes de preuve issus des nouvelles technologies

28/01/2019
Civil

Famille

La cause du divorce peut être établie par tout élément de preuve, sauf s’il a été obtenu de façon déloyale par violence ou fraude (articles 259 et 259-1 du Code civil). La preuve est présumée avoir...

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