Dernières questions juridiques – L'appel expert

Comment expressément révoquer un testament ?

16/11/2023
Civil

Successions et libéralités

Il est d’ordre public de pouvoir révoquer un testament à tout moment (article 895 du Code civil). Ce droit appartient discrétionnairement au testateur (Cass. 1ère civ. 30 novembre 2004, n°02-20.883...

Où en est la jurisprudence de l’obligation de résultat du garagiste ?

10/10/2023
Civil

Responsabilité

Classiquement, le garagiste a, dans le cadre de son activité de réparation, une obligation de résultat (Cass. 1ère civ. 2 février 1994, n°91-18.764). Le véhicule doit donc être restitué en état de...

Quand un concubinage est-il notoire ?

26/09/2023
Civil

Famille

Le concubinage se défini comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui...

En droit des contrats, peut-on se faire justice à soi-même ?

19/09/2023
Civil

« Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle‑ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave » (article 1219 du Code...

Qui est propriétaire de la construction lorsque la propriété du sol est démembrée ?

05/09/2023
Civil

Droit de propriété

La propriété du sol emporte la propriété du dessus (article 552 du Code civil). Lorsque la construction est préexistante, l’usufruitier est titulaire du droit de jouir de la chose comme propriétaire...

Le juge peut-il désigner plusieurs experts judiciaires ?

30/08/2023
Civil

Procédure civile

« Il n'est désigné qu'une seule personne à titre d'expert à moins que le juge n'estime nécessaire d'en nommer plusieurs » (article 264 du code de procédure civile). Il s’agit donc d’une faculté et...

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