En combien d’exemplaires le bail à usage d’habitation doit-il être établi ?

Le bail à usage d’habitation doit être écrit et respecter une forme type (article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).

Il n’est pas expressément imposé un nombre précis d’exemplaires.

Pourtant, il est prévu que l’état des lieux, à l’entrée et à la sortie du locataire, doit être établi en autant d’exemplaires que de parties (article 3-2 de la même loi).

Aussi, la personne qui se porte caution doit se voit remettre par le bailleur un exemplaire du bail à peine de nullité du cautionnement (article 22-1 de la même loi).

En droit commun cependant, il est prévu que « l'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé » (article 1375 du Code civil).