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28 octobre 2019 Retour à la liste

Mariage d’un français à l’étranger et défaut de certificat de capacité à mariage

Civil Famille

Un français qui se marie devant une autorité étrangère doit obtenir  un certificat de capacité à mariage auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage (article 171-2 du Code civil).

Ce certificat est délivré si sont accomplies, par les autorités compétentes, les formalités de l'article 63 du Code civil, parmi lesquelles l'audition des futurs époux (article précité et Circulaire du 22 juin 2010 relative à la lutte contre les mariages simulés).

Ceci étant, la non-délivrance de ce certificat n'affecte pas la validité du mariage (CA Rabat, 2 nov. 1962, Rev. crit. DIP 1964. 683, note P. Lagarde).

Cependant, le mariage ne peut alors être transcrit sur les registres de l'état civil qu'après audition des époux, ensemble ou séparément, par l'autorité diplomatique du lieu de célébration ou par l'officier de l'état civil du lieu de domicile ou de résidence (article 171-7 du même code).

Si lors de cette audition, dont l’objectif est de détecter une situation de mariage simulé, des indices laissent présumer que le mariage est susceptible d’être annulé, l’autorité chargée de transcrire l’acte sursoit à la transcription et en informe le Procureur de la République.

Le parquet de Nantes dispose d'une compétence exclusive (article 1056-2 du Code de procédure civile).

Ce dernier se prononce sur la transcription dans les six mois de sa saisine. S’il ne se prononce pas ou s’oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le Tribunal de grande instance qui statue sous un mois. Si un appel est formé, la Cour doit statuer dans le même délai.

Enfin, le Procureur peut demander la nullité du mariage et ordonner que la transcription soit faite à seule fin de saisine du juge.

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