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01 juin 2018 Retour à la liste

Le droit de se clore lorsque l’on est copropriétaire

Civil Droit de propriété

L’article 647 du Code civil énonce que « tout propriétaire peut clore son héritage ».

Cette possibilité constitue logiquement un des corollaires du droit fondamental de propriété notamment consacré par l’article 544 du même code.

Cependant, les dispositions de l’article 647 précité n’ont pas un caractère d’ordre public.

Par ailleurs, le règlement de copropriété est de nature conventionnelle (article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).

Ainsi, ce dernier peut valablement interdire aux propriétaires de lots d’en clore les parties privatives (Cass, 3ème civ. 7 mars 2007, n° 06-12.702).

Un copropriétaire peut aussi se voir imposer des modalités de clôture particulières.

Peu importe que d’autres clôtures aient déjà été édifiées en contradiction avec les dispositions du règlement (Cass, 3ème civ. 11 mai 1999, n° 97-16.776).

Dans le même sens, la Cour de cassation estime que le cahier des charges d’un lotissement peut prévoir des règles en matière de hauteur et de distance de plantation de haies différentes de celles imposées par l’article 671 du Code civil qui se veut alors aussi supplétif (Cass, 3ème civ. 27 mars 2013, n° 11-21.221).

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