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18 mars 2019 Retour à la liste

Peut-on nous refuser d’enregistrer notre PACS ?

Civil Famille

Il revient désormais à l’officier de l’état civil d’enregistrer la déclaration des partenaires (article 515-3 du Code civil).

L’officier de l’état civil doit refuser d’enregistrer la déclaration de PACS si les conditions de fond de cet enregistrement ne sont pas réunies.

Tel est le cas si l’un des partenaires est mineur, même émancipé (article 515-1 du Code civil). Tel est aussi le cas lorsqu’il existe un cas d’empêchement. En effet, il ne peut y avoir de PACS entre parents et alliés proches, si l’un des partenaires est déjà marié, ou a déjà conclu un PACS avec une autre personne (article 515-2 du même Code).

Ce refus doit fait l’objet d’une décision motivée d’irrecevabilité.

L’officier de l’état civil en conserve l’original et remet une copie certifiée conforme aux partenaires.

Cette décision doit aussi être enregistrée ; cet enregistrement doit préciser la date et le motif de l’irrecevabilité.

Les partenaires peuvent contester cette décision devant le président du tribunal de grande instance qui statue en la forme des référés. Ce recours doit être précisé dans la décision d’irrecevabilité (Circulaire du 10 mai 2017 de présentation des dispositions en matière de pacte civil de solidarité issues de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et du décret du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité).

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