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16 avril 2019 Retour à la liste

Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire

Civil Immobilier

Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire est créé par la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018.

Basé sur l’entraide,  ce contrat est celui « par lequel une personne de soixante ans et plus, propriétaire ou locataire, s'engage à louer ou sous-louer une partie de son logement à une personne de moins de trente ans moyennant une contrepartie financière modeste » (article L631-17 du Code de la construction et de l’habitation).  

Ce contrat de location ou de sous-location non soumis aux dispositions protectrices, pour le locataire, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est régi par le droit commun des contrats (articles 1101 et s. du Code civil) et par certaines dispositions particulières du Code de la construction et de l’habitation.

Il peut porter sur des logements privés ou sociaux dont la personne âgée est propriétaire ou locataire.

 

Lorsque celle-ci est locataire de son logement, elle doit informer son bailleur de son intention de sous-louer à une personne de moins de trente ans dans le cadre de ce type de contrat. Le bailleur ne peut pas s'y opposer.

De son côté, le jeune hébergé  verse une contrepartie financière « modeste ».

Les menus services qu’il rend peuvent être définis par le contrat. Ils sont  accomplis sans but lucratif.  Il n’y a pas de contrat de travail.

 

La durée du contrat est librement fixée par les parties qui peuvent unilatéralement y mettre fin sous réserve de respecter un préavis d’un mois.

Enfin, la loi étant silencieuse sur différents points (espace mis à la disposition de l'hébergé, état des lieux, droits et obligations des parties,…), une charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire sera définie par arrêté ministériel et déterminera  les modalités pratiques.

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