Sur-occupation du logement loué

L’article 4 n) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce qu’est réputée non écrite, la clause « qui interdit au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui ».

La recommandation de la Commission des clauses abusives n° 00-01 du 17 février 2000 relative à la location de locaux à usage d’habitation (BOCC, 22 juin 2000) recommande, s’agissant de l’ensemble des contrats de location, d’éliminer toute clause qui a pour objet ou pour effet « d’interdire au preneur de faire occuper les lieux loués par les personnes de son choix ».  

Dans le même sens, la recommandation n° 13-01 du 6 juin 2013 relative à la location non saisonnière de logement meublé (BOCC, 13 septembre 2013) recommande que soit supprimée des baux la clause ayant pour objet ou effet « de restreindre le droit pour le locataire de recevoir ou héberger ses proches dans les lieux loués, même dans les conditions d'une occupation paisible ».

Quant à elle, au visa de l’article 8 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, la jurisprudence considère aussi que la clause d’un bail d’habitation ne peut avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d’héberger ses proches, et érige le droit d’héberger un proche en droit d’ordre public (Cass. 3e civ. 22 mars 2006, n° 04-19.349).

Ceci étant, l’article L1331-23 du Code de la santé publique énonce que « des locaux ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation » et ajoute que le préfet « met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition dans de telles conditions de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe ».

Enfin, dans le cadre des conditions générales d’attribution de l’allocation de logement familial, l’article D542-14, 2e du Code de la sécurité sociale énonce que le logement doit «présenter une surface habitable globale au moins égale à seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus ».