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19 octobre 2017 Retour à la liste

Déshériter ses enfants, est-ce possible ?

Civil Famille

« La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent » (article 912 du Code civil).   

Les héritiers réservataires sont les descendants du défunt. En leur absence, c’est le conjoint survivant non divorcé qui l’est. 

Le droit à la réserve est un droit d’ordre public. Lorsque les libéralités consenties par le défunt excèdent le montant de la réserve, les héritiers peuvent demander leur réduction  jusqu’à concurrence de sa reconstitution.

Dans l’hypothèse d’une succession internationale, le règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012 entré en vigueur le 17 août 2015, énonce que la loi applicable à la succession est celle de la dernière résidence habituelle du défunt, ou celle de sa nationalité s’il en a fait le choix, et que l’une ou l’autre pourra être écartée si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public du juge saisi.

La question s’est ainsi posée de savoir si le juge français pouvait écarter l’application d’une loi étrangère ne consacrant pas, ou dans une moindre mesure,  la réserve héréditaire telle que nous la connaissons. 

Après de nombreux débats doctrinaux, la jurisprudence a très récemment estimé qu’une loi étrangère qui méconnait la réserve héréditaire n’est pas, en soi, contraire à l’ordre public international français. Cependant, il ne faut pas que l'application concrète de la loi étrangère conduise à une situation incompatible avec les principes du droit français (Cass. 1ère civ. 27 septembre 2017, n° 16-13.151 et 16-17.198).

Déshériter ses enfants ou certains d'entre eux devient donc possible si l’une des deux lois étrangères précitées applicables à la succession internationale ne consacre pas la réserve héréditaire.

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